RattachementChapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006757496
Texte parentLEGITEXT000006078511
Référencearticle 26 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogées.
2. II. - modificateur.
3. III. - modificateur.
4. IV. - modificateur.
5. V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992. A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er juillet 1992.
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