Article 28-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 28-1 du Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 320 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994