Article 34

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er juillet 2006.

Carte de l'article 34 du Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 1er juillet 2006 (abrogé)