Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er juillet 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Rattachement
Chapitre Ier : De l'intervention des collectivités territoriales dans la gestion des eaux.
  1. Titre II : De l'intervention des collectivités territoriales
  2. Chapitre Ier : De l'intervention des collectivités territoriales dans la gestion des eaux.
IdentifiantLEGIARTI000006848132
Texte parentLEGITEXT000006078514
Référencearticle 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →

1. Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou leurs groupements, concessionnaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat, sont substitués à l'Etat pour l'application de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006848132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.