Texte consolidé · Loi

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1992
NatureLoi
Signé le3 janvier 1992
Publié le4 janvier 1992
Articles13 articles en vigueur
NORENVX9100061L
IdentifiantLEGITEXT000006078514
RéférenceLoi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 32 LEGIARTI000006848129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006848130

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006848133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006848134

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006848137

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006848138

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre Ier : De la police et de la gestion des eaux.

Article 14 LEGIARTI000006848103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006848107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006848122

1. Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 euros à 12 000 euros.

Titre III : Dispositions diverses.

Article 41 LEGIARTI000006848140

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006848147

1. Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 46 LEGIARTI000006848149

1. I. à III. (Paragraphes modificateurs)

2. IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions de la présente loi qui s'y substituent.

3. Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont poursuivies, jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces textes avant leur abrogation ou leur modification. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente loi.

Article 47 LEGIARTI000006848150

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 3 janvier 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'environnement, BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE

Le secrétaire d'Etat à la mer, JEAN-YVES LE DRIAN

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1992).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006078514, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.