Journal officiel · Décret
Décret n°94-484 du 9 juin 1994 MODIFIANT LE DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TITRE I DE LA LOI 64-1245 DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ET MODIFIANT LE TITRE IV DU CODE DE L'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juin 1994
Publié le12 juin 1994
PublicationJORF n°135 du 12 juin 1994
NORRENP9310032D
IdentifiantJORFTEXT000000334798
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Textes cités liens · DILA9
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · application
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · application
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · modifie
Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 · application
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · application
LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 · application
Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 · application
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 · application