Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-3 du 3 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848129
Texte parentLEGITEXT000006078514
Référencearticle 32 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - A la fin du septième alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, sont ajoutés les mots : « et pour l’acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l’ article L. 142-3, l’aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d’eau et plans d’eau ».
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