Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi n° 92-3 du 3 janvier 1992

RattachementTitre Ier : De la police et de la gestion des eaux.

IdentifiantLEGIARTI000006848122

Texte parentLEGITEXT000006078514

Référencearticle 28 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 euros à 12 000 euros.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.