Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962

Article (sans numéro) JORFARTI000001340689

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 novembre 1962 susvisé est complété par l'alinéa suivant:

<< Les autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001588658

Art. 2. - L'article 3 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est modifié comme suit:

1o Au deuxième alinéa, après les mots: << l'objet de la recherche >>, sont ajoutés les mots: << ainsi que la nature et la consistance des travaux prévus >>.

2o Le 2o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< La notice ou, s'il y a lieu, l'étude d'impact prévue au décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 et indiquant, notamment, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991. >> 3o Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la phrase suivante:

<< Cette déclaration vaut déclaration de travaux au titre de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dans le cas où il y a lieu à déclaration en vertu de la nomenclature instituée en application de cette loi. >> 4o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le dossier de déclaration comprend les mêmes éléments que ceux qui sont exigés pour la demande d'autorisation. Il énumère en outre les parcelles concernées, en indiquant pour chacune d'elles les noms, prénoms et adresse du ou des propriétaires, et comporte des extraits du plan cadastral; la situation de ces parcelles est par ailleurs précisée sur la carte prévue au 1o du troisième alinéa du présent article. Toutefois, la notice ou l'étude d'impact définie au 2o du troisième alinéa du présent article, ainsi que le mémoire prévu au 3o du troisième alinéa du présent article, ne sont exigés que lorsque la déclaration porte sur des travaux de forage de recherche.

<< Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au programme de recherche et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une nouvelle demande d'autorisation.

<< Toute modification notable du programme de recherche défini dans une déclaration doit, avant sa réalisation, faire l'objet, selon l'importance de l'ensemble de ce programme, d'une nouvelle déclaration, ou d'une demande d'autorisation. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001784628

Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est inséré l'alinéa suivant:

<< Il le communique également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001206081

Art. 4. - L'article 7 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé est modifié comme suit:

1o Après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante:

<< Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >> 2o Il est ajouté le deuxième alinéa suivant:

<< Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002171224

Art. 5. - Au début du 3o de l'article 8 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé sont ajoutés les mots: << Le programme prévisionnel des forages et >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001588659

Art. 6. - Au 7o de l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 susvisé,

sont ajoutées les phrases suivantes:

<< Cette étude indique, notamment, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, de l'effet du stockage et du déstockage, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. L'étude précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001975532

Art. 7. - L'article 9 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 9. - Le ministre chargé du gaz transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département intéressé. Lorsque plusieurs départements sont concernés, le ministre chargé du gaz désigne le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête publique. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002117412

Art. 8. - Après la première phrase de l'article 10 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajoutée la phrase suivante:

<< Il le transmet également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002376312

Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est transféré à la fin de l'article 13 bis du même décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001784629

Art. 10. - Après l'article 13 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajouté l'article 13 ter suivant:

<< Art. 13 ter. - Le préfet ou le préfet centralisateur fait établir par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui consulte le directeur régional de l'environnement, un rapport sur la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête. >> << Ce rapport est présenté au conseil départemental d'hygiène avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. << Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du Conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001397930

Art. 11. - L'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé est modifié comme suit:

1o La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante:

<< Il est statué sur la demande d'autorisation de stockage par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines. >> 2o Au deuxième alinéa, après les mots: << la nature et les caractéristiques du gaz dont le stockage est autorisé; >>, sont ajoutés les mots: << les travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz; >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001920189

Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<< Les conditions de stockage prévues au décret d'autorisation peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes, sauf lorsqu'il s'agit exclusivement des travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, qui sont autorisés dans les conditions fixées au titre III bis. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001784630

Art. 13. - Après le titre III du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajouté le titre III bis suivant:

<< TITRE III bis

<< Travaux complémentaires d'exploitation du stockage

impliquant des forages de puits

<< Art. 21 bis. - Les travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz qui n'ont pas été prévus dans le décret d'autorisation initial sont soumis à autorisation au titre de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

<< Art. 21 ter. - Le dossier de la demande d'autorisation comprend: << 1o Le nom et l'adresse du demandeur; << 2o L'emplacement et les caractéristiques des forages prévus; << 3o Le cas échéant, l'étude d'impact prévue par le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977; << 4o Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. L'étude précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991. << Si ces informations sont données dans une étude d'impact, celle-ci remplace le document exigé à l'alinéa précédent.

<< Art. 21 quater. - Le demandeur adresse le dossier au ministre chargé du gaz. << La demande d'autorisation est instruite selon les dispositions des articles 9 à 14.

<< Art. 21 quinquies. - Il est statué sur la demande par un arrêté conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'environnement. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001398350

Art. 14. - A l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant:

<< Ces conditions techniques générales et particulières sont prises,

notamment, en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002307976

Art. 15. - Dans l'ensemble des dispositions du décret du 6 novembre 1962 susvisé, les mots: << directeur régional de l'industrie et de la recherche >> et << chef de l'arrondissement minéralogique >> sont remplacés par les mots: << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001206082

Art. 16. - L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

1o Au II, le d est abrogé.

2o Au IV, il est ajouté un d ainsi rédigé:

<< d) Le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001731518

Art. 17. - Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001975533

Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.