Article (sans numéro) JORFARTI000002113828
Art. 1er. - Les numéros des articles R. 232-1 à R. 232-23 du code rural sont respectivement remplacés par les numéros R. 232-3 à R. 232-25.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1995
NatureDécret
Signé le6 janvier 1995
Publié le13 janvier 1995
PublicationJORF n°11 du 13 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVE9420053D
IdentifiantJORFTEXT000000550537
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001588188
Art. 2. - Dans les articles R. 232-3 à R. 232-25 du code rural, les références aux articles: << R. 232-1, R. 232-6, R. 232-7, R. 232-16, R.
232-17, R. 232-18 et R. 232-22 >> sont respectivement remplacées par les références aux articles: << R. 232-3, R. 232-8, R. 232-9, R. 232-18, R.
232-19, R. 232-20 et R. 232-24 >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001008656
Art. 3. - Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie (Réglementaire) du livre II (nouveau) du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Section 2
<< Protection de la faune piscicole et de son habitat
<< Art. R.* 232-1. - Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L. 232-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
<< Section 3
<< Obligations relatives aux ouvrages
<< Art. R.* 232-2. - Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001588189
Art. 4. - Après le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
<< En ce qui concerne les opérations mentionnées aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural, les prescriptions comportent les précisions exigées par les articles R. 232-1 et R. 232-2 du même code. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001778946
Art. 5. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · application
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.