Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,