Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-40 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604945
Texte parentLEGITEXT000005617493
Référencearticle 2 du décret n°95-40 du 6 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans les articles R. 232-3 à R. 232-25 du code rural, les références aux articles: << R. 232-1, R. 232-6, R. 232-7, R. 232-16, R. 232-17, R. 232-18 et R. 232-22 >> sont respectivement remplacées par les références aux articles: << R. 232-3, R. 232-8, R. 232-9, R. 232-18, R. 232-19, R. 232-20 et R. 232-24 >>.
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