Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-40 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604947
Texte parentLEGITEXT000005617493
Référencearticle 4 du décret n°95-40 du 6 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant: << En ce qui concerne les opérations mentionnées aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural, les prescriptions comportent les précisions exigées par les articles R. 232-1 et R. 232-2 du même code. >>
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