Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-3 du 3 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848137
Texte parentLEGITEXT000006078514
Référencearticle 38 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - I. - Le troisième alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et de la gestion des eaux ». II - Après le quatorzième alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12° Délimiter les zones visées à l’article L. 372-3 du code des communes. » III. - Au premier alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme, il est inséré, après les mots : « dimensions », les mots : « leur assainissement ». IV. - A l’article L. 443-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si ces terrains sont desservis par un réseau public d’assainissement, les dispositions de l’article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur délivrance. »
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