Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

TexteLoi n° 92-3 du 3 janvier 1992

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006848147

Texte parentLEGITEXT000006078514

Référencearticle 45 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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