Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1992 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 40 du Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.