Article 45

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 45 du Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 6 () JORF 21 septembre 2000