Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 14 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019 - art. 2