LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 · Article
Article 31
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 31 du LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.