Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 · Article

Article 11

Rédaction ancienne, en vigueur du 12 janvier 1992 au 3 mai 2007. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 11 du Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).