Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 28 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction du 12 janvier 1992 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2010 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-966 du 26 août 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 86