Article 2

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1992 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 2 du Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 janvier 1992 au 27 juillet 1993 (abrogé)