Article 14

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2015.

Carte de l'article 14 du Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 janvier 1992 au 26 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2009 au 3 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-461 du 23 avril 2009 - art. 14; Décret n°2009-461 du 23 avril 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 3 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1102 du 31 août 2015 - art. 8