Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 janvier 1992 au 30 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 1995 au 26 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-489 du 27 avril 1995 - art. 1 () JORF 30 avril 1995
• Rédaction du 26 avril 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-461 du 23 avril 2009 - art. 3; Décret n°2009-461 du 23 avril 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1102 du 31 août 2015 - art. 2