Article 7

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

Carte de l'article 7 du Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 1992 au 26 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-461 du 23 avril 2009 - art. 3