Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-75 du 21 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 1992 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-660 du 26 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993