Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 13 avril 1995.
Carte de l'article 6 du Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.