LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
Carte de l'article 12 du LOI n° 92-108 du 3 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 5 février 1992 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992
- Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 231 ()
- Rédaction du 13 juillet 2001 au 2 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 70 ()
- Rédaction depuis le 2 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195 () JORF 2 mars 2004
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195