Article 23

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

Carte de l'article 23 du LOI n° 92-108 du 3 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1992 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992
• Rédaction depuis le 20 avril 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 27