Article 28

Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2000 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 28 du LOI n° 92-108 du 3 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1992 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992
• Rédaction du 6 avril 2000 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 - art. 5 () JORF 8 juillet 2000 en vigueur le 6 avril 2000