Article 40

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1992 au 28 février 2002.

Carte de l'article 40 du LOI n° 92-108 du 3 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1992 au 28 février 2002 (abrogé) — issue de : Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992