Article 18

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.

Carte de l'article 18 du Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : CODE DES COMMUNES. - art. L169-1 (Ab); Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 bis (Ab)