Article 32 bis

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 32 bis du Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 74 ()
• Rédaction du 21 janvier 1995 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 27 ()
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 5 ()