Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 32 bis

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992

Rattachement

CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.

TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.

IdentifiantLEGIARTI000006339729

Texte parentLEGITEXT000006078688

Référencearticle 32 bis de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales. "

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