Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article
Article 36
Rédaction ancienne, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 36 du Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.