Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 4 du Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales (en vigueur)
• Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M)
• Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019 - art. 12
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376 (Ab)