Article 54

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 54 du Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 81 () JORF 5 février 1995