Article 88

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 88 du Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 97 ()
• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 98-546 1998-07-02 art. 50 II jorf 2 juillet 1998