1. Les entreprises visées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires. Ces entreprises pourront étendre leur activité aux communes connexes à celles qu'elles desservent, dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de gaz.
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
- TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339671
Texte parentLEGITEXT000006078688
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