Décret n°92-137 du 13 février 1992 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 14 février 1992 au 3 janvier 1999.
Carte de l'article 17 du Décret n°92-137 du 13 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.