Article 13

Article abrogé, en vigueur du 14 février 1998 au 5 décembre 2021.

Carte de l'article 13 du Décret n°92-163 du 20 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 1992 au 14 février 1998 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 1998 au 5 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret 98-81 1998-02-11 art. 5 JORF 14 février 1998