Décret n°92-163 du 20 février 1992 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 14 février 1998 au 5 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-163 du 20 février 1992

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

IdentifiantLEGIARTI000006387914

Texte parentLEGITEXT000006078754

Référencearticle 13 du décret n°92-163 du 20 février 1992 (version du 14 février 1998)Légifrance →

1. L'article 4 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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