Décret n°92-163 du 20 février 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 5 juillet 2001.
Carte de l'article 3 du Décret n°92-163 du 20 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.