Article 11

Article en vigueur depuis le 14 février 1998.

Carte de l'article 11 du Décret n°92-164 du 21 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 1992 au 14 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 février 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 98-81 1998-02-11 art. 5 JORF 14 février 1998