Décret n°92-164 du 21 février 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 14 février 1998.

TexteDécret n°92-164 du 21 février 1992

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT : ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

IdentifiantLEGIARTI000006387933

Texte parentLEGITEXT000006078760

Référencearticle 11 du décret n°92-164 du 21 février 1992 (version du 14 février 1998)Légifrance →

1. L'article 4 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable Mayotte.

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