Décret n°92-164 du 21 février 1992 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 26 décembre 2002.
Carte de l'article 6 du Décret n°92-164 du 21 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.