1. Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Décret n°92-164 du 21 février 1992 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 26 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-164 du 21 février 1992
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006387927
Texte parentLEGITEXT000006078760
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