Décret n° 92-171 du 21 février 1992 · Article
Article 78
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1992 au 1er septembre 2009.
Carte de l'article 78 du Décret n° 92-171 du 21 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.