Article 14

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.

Carte de l'article 14 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 6 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 4 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 48