Article 18

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

Carte de l'article 18 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 18 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-193 du 15 février 2017 - art. 2